Vouloir à tout prix un accord avec la RDC pour les minerais rares, les États-Unis ont poussé le Président congolais à signer un traité anti-constitutionnel. Clairement, aucun accord ou traité ne peut être au-dessus de la loi fondamentale d’un pays.
Le premier texte juridique étant la Constitution, aucun accord ne peut déroger aux prescrits de la loi fondamentale. Or, l’occord ou traité signé entre le Gouvernement congolais et les États-Unis viole la Constitution. En son article 216, la Constitution de la RDC stipule :
» Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
En clair : Avant de ratifier un traité international, le Président, le Premier ministre, les présidents des 2 chambres ou 10% des députés/sénateurs peuvent saisir la Cour constitutionnelle. Si la Cour dit qu’une clause du traité viole la Constitution, on doit d’abord modifier la Constitution avant de ratifier le traité.

En signant l’accord sans modification de la Constitution, sans même consulter la Cour Constitutionnelle, on viole la Constitution et le traité est anti-constitutionnel.
Ce n’est pas la signature d’un traité qui modifie la Constitution ou ouvre la voie à la modification ou au changement mais plutôt avant de signer, il faut modifier la Constitution pour l’adapter à l’accord avant de signer. La procédure étant violée, le traité entre la RDC et les États-Unis tombe sous anti- constitutionnalité avérée.
La ratification par le Parlement est non sens et aucune disposition légale ne peut être réalisée sans révision constitutionnelle si il y a lieu.
Le Mandat