Un rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion du Fonds forestier national (FFN) met en lumière de graves dysfonctionnements dans l’utilisation des ressources financières destinées à la protection de l’environnement et au reboisement en République démocratique du Congo.
L’examen des états financiers du FFN fait ressortir une forte disproportion entre les ressources mobilisées et les dépenses consacrées aux missions essentielles de l’établissement. Selon les conclusions de la Cour des comptes, près de 88 % des recettes auraient été affectées aux dépenses de fonctionnement, alors que le reboisement constitue l’une des principales missions assignées au Fonds.
La situation apparaît particulièrement préoccupante dans la province du Lualaba. Entre 2022 et 2024, l’Antenne provinciale du FFN n’aurait consacré que 421 000 dollars américains aux projets de reboisement, alors que les recettes issues de la seule taxe de déboisement perçues au cours de la même période auraient atteint 13 264 362,75 dollars américains. Ainsi, les financements effectivement consacrés au reboisement ne représenteraient qu’environ 3,17 % des recettes environnementales mobilisées.
Le rapport relève également d’autres anomalies dans la gestion du Fonds. Plus de 1,3 million de dollars américains auraient été affectés à des projets présentés comme des initiatives de reboisement, mais dont l’existence ou l’exécution effective aurait posé problème. Certaines opérations auraient notamment impliqué des organisations non gouvernementales dont la réalité ou la capacité opérationnelle serait contestable.
À cela s’ajoute une situation préoccupante concernant les ressources humaines. Selon les observations de la Cour des comptes, 81 % des effectifs du FFN seraient constitués de journaliers, une configuration qui soulève des interrogations sur la stabilité administrative, la professionnalisation des services et la qualité de la gouvernance de l’établissement.
Ces différentes constatations traduisent, selon la Cour des comptes, une déconnexion manifeste entre les ressources financières disponibles et les objectifs fondamentaux du Fonds forestier national. Alors que celui-ci est appelé à contribuer à la restauration des écosystèmes et à la lutte contre la déforestation, une part considérable de ses moyens semble être absorbée par des dépenses de fonctionnement et des opérations dont la pertinence ou la traçabilité mériterait d’être davantage établie.
La publication de ce rapport devrait ainsi susciter une attention particulière des autorités compétentes, notamment en matière de transparence financière, de contrôle des dépenses publiques et de suivi des projets de reboisement. Elle pose également la question de l’efficacité des mécanismes de gouvernance mis en place pour garantir que les recettes environnementales soient effectivement consacrées à la préservation du patrimoine forestier congolais.
Au terme de son cadre légal, le Fonds Forestier National (FFN), établissement public , a pour mission principale de mobiliser, gérer et affecter les ressources financières destinées au financement des opérations de reboisement, de restauration, de conservation et de développement durable des ressources forestières nationales. Dès lors, les principes d’efficacité et d’efficience recommandent que les ressources publiques du FFN soient prioritairement orientées vers les activités opérationnelles contribuant directement à l’atteinte des objectifs de l’entité, son cœur de métier. Dans cet ordre, les dépenses de fonctionnement devraient demeurer strictement proportionnées et accessoires aux nécessités d’appui de cette mission. C’est plutôt le contraire que vient de révéler un rapport de la Cour des comptes qui a passé au crible la gestion de cet établissement public de 2021 à 2025.
L’analyse des états financiers, des rapports d’exécution budgétaire et des synthèses ressources-emplois FFN pour la période 2021-2025 met en évidence une déconnexion critique entre l’objet social de l’établissement et l’affectation réelle de ses fonds.
Sur un cumul de charges de 91,57 milliards CDF étalées sur cinq exercices, seuls 11,06 milliards CDF ont été investis dans le reboisement, pourtant l’activité principale de l’établissement public. Cela représente un ratio d’intervention globale dérisoire de 12,09%.
« Une trajectoire d’effondrement continu de l’investissement: Après un pic relatif et déjà insuffisant en 2022 (27,02 %), le taux d’investissement sur le terrain s’est effondré de manière continue pour atteindre un seuil quasi-nul de 0,11% en 2025. Une prédominance absolue des charges de structure: Près de 88 %, soit 81.51 milliards de CDF, de l’enveloppe financière globale du FFN ont été absorbés par les dépenses de fonctionnement administratif et les frais de personnel, reléguant le reboisement national au rang d’activité subsidiaire », écrit la Cour des comptes dans son apport.
Le FFN, à en croire les auditeurs de cette institution de contrôle, n’a pas d’objectifs stratégiques documentés ni d’indicateurs clés de performance (KPI) encore moins un système interne de suivi des résultats.
Une stratégie délibérée de l’opacité.
L’analyse de la gestion des flux de trésorerie et de la structure des comptes bancaires ouverts par le FFN auprès des institutions financières met en relief une confusion comptable, constate la Cour des comptes. En effet, lors de ses vérifications, la Cour des comptes a relevé que le FFN utilise des comptes bancaires uniques ou globaux dans lesquels sont centralisées indistinctement toutes les recettes collectées, notamment la taxe de déboisement.
« Aucune barrière bancaire n’est établie entre l’argent destiné au reboisement et celui destiné au fonctionnement. En l’absence de comptes d’investissement sanctuarisés, la Direction Générale puise de manière systématique et discrétionnaire dans la trésorerie disponible pour couvrir les besoins pressants de fonctionnement. Les états de trésorerie de l’établissement ne permettent pas d’isoler la part des liquidités réellement disponible pour les projets de reboisement de terrain », note la Cour des comptes pour qui il s’agit simplement d’une « stratégie délibérée d’opacité financière ».
Le maintien d’un compte unique permet au management de contourner les contraintes du budget d’investissement et d’utiliser les recettes affectées à la reforestation pour financer le train de vie de l’établissement sans blocage bancaire.
Tout aussi, la Direction Financière du FFN exécute-t-elle les ordres de paiement de la Direction Générale sans appliquer les règles élémentaires de séparation des masses budgétaires ni opposer de refus de guichet pour dépassement des lignes de fonctionnement.
Pour mettre un terme à cette stratégie délibérée de l’opacité dans la gestion des fonds de cet établissement public, la Cour des comptes a recommandé à la Direction Générale de « tout mettre en œuvre pour ordonner par voie de résolution contraignante l’ouverture immédiate d’un compte bancaire bloqué et exclusif dénommé « Compte d’Investissement et de Reconstitution Forestière ».
La Direction générale du FFN devra également « Mettre en place un mécanisme d’extourne automatique : dès réception d’une taxe (déboisement, abattage, etc.), un pourcentage réservé aux activités de reboisement doit être directement et informatiquement viré vers le compte d’investissement, le solde restant étant alloué au compte de fonctionnement opérationnel ».
En conséquence, il faudra interdire formellement tout transfert de fonds du compte d’investissement vers le compte de fonctionnement, et soumettre toute utilisation du compte d’investissement à la validation du Conseil d’Administration.
Attribution des marchés à des ONGs fantômes.
Dans son rapport d’audit, la Cour des comptes indexe aussi le financement de « projets fantômes » via des ONG fictives mais aussi des superficies reboisées inexistantes sur le terrain
Suivant les dispositions du Décret n°09/24 du 21 mai 2009, l’octroi de subventions ou de financements par le FFN est strictement conditionné à l’existence légale, à la capacité technique des structures bénéficiaires et à l’exécution matérielle effective des travaux de reboisement pour lesquels les fonds ont été débloqués. Ainsi, les règles de contrôle interne imposent qu’aucun paiement final ou décaissement de tranche successive ne soit effectué sans une contre-expertise physique (descente sur site, inventaire forestier ou imagerie géo spatiale) certifiant la réalité et le taux de réussite des plantations financées.
Cependant, le croisement entre les états de décaissement de la Direction Financière, les dossiers d’agrément des partenaires et les vérifications physiques effectuées par les auditeurs sur le terrain met en évidence « l’existence de projets financés non localisés » d’un import évalué à USD 1 354 682 USD, représentant 752,60 hectares à reboiser.
En outre, « les descentes de vérification des auditeurs sur les coordonnées géographiques des projets subventionnés ont révélé des terrains vagues, des savanes non arborées ou des forêts primaires intactes », selon le rapport. « Les milliers d’hectares déclarés comme « reboisés » dans les rapports d’activités officiels du FFN n’existent pas sur le terrain ».
Il a été relevé également que certaines ONG ont été financées globalement pour intervenir dans plus d’une province localisée loin de leur siège social. C’est le cas notamment des ONG LECOBAF (191 934,50 USD) et BEIF (102 820,00 USD).
Taxe de déboisement, Taxe de reboisement, 50% des recettes provenant de la vente des bois des plantations du domaine public de l’État, produits de bois des plantations provenant du domaine public de l’Etat, 10% des recettes provenant des services environnementaux dont le crédit carbone, Subventions budgétaires, Apports extérieurs; Dons et legs.
Actuellement, les taxes d’abattage, Déboisement et Reboisement sont activées. Le FFN contribue au budget général et aux budgets provinciaux à travers le partage des recettes de deux taxes, à savoir : taxe de déboisement pour le budget général et taxe d’abattage pour les budgets provinciaux.
Créé par le Code Forestier de 2002 et doté de ses statuts administratifs par le Décret n° 09/24 du 21 mai 2009, le Fonds Forestier National (FFN) est un établissement public à caractère technique et financier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère ayant les forêts dans ses attributions (Environnement, Développement Durable et Nouvelle Économie du Climat) et sous la tutelle financière du Ministère ayant les Finances dans ses attributions.
Selon son décret organique, le FFN a pour mission principale et exclusive de mobiliser, gérer et affecter les ressources financières destinées au financement des opérations de reboisement, de restauration, de conservation et de développement durable des ressources forestières nationales. Il fait office de « Fonds de contrepartie environnementale » : il perçoit l’impôt et les taxes sur la destruction du couvert végétal (notamment auprès des exploitants forestiers et des entreprises extractives minières) pour les réinjecter directement dans des travaux sylvicoles de terrain afin de maintenir l’équilibre écologique de la Nation.