Économie

SCANDALE EN RD CONGO : LES REDEVANCES SE DISTRIBUENT SANS RESPECT DES REGLES ET PRINCIPES !

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Siège de la SCPT (ex-Onatra) du ministère de l’Economie

Les redevances, en République Démocratique du Congo, sont des paiements exigés par l’État ou des institutions publiques en échange de l’utilisation de ressources ou de services spécifiques.

Elles peuvent concerner divers secteurs, notamment la justice, les mines, les hydrocarbures, et les transports.

On peut citer à titre exemplatif :

– Redevances minières : Paiements liés à l’exploitation des ressources naturelles.

– Redevances fiscales: Taxes et droits perçus par l’administration publique.

– Redevances portuaires et maritimes : Frais appliqués aux activités de transport et de commerce maritime.

– Redevances administratives : Tarifs pour la délivrance de documents officiels.

Comme on peut bien s’en rendre compte, les ministères concernés sont ceux ayant de lien avec le sol et les activités. Mais surtout ceux qui sont un prolongement de l’état.

De plus en plus, le ministère du Portefeuille veut avoir de droits sur les redevances minières. Cette situation est non seulement impossible mais surtout dangereuse pour la République.

En effet, le Portefeuille est un ministère de biens mobiliers dont le suivi des participations et actions de l’état dans les entreprises publiques. Il est aussi l’autorité administrative et financière des sociétés commerciales. La redevance est payée au propriétaire du sol et non celui de l’entreprise. Elle est aussi payée pour certains documents officiels comme le Passeport, le permis, le visa… Les redevances ne rentrent pas dans cette liste des activités commerciales. La redevance ne se commercialise pas.

Car si les redevances deviennent un élément de passif dans le bilan d’une société, elle doit prendre le sens d’une augmentation du capital. Ainsi, elle devient une valeur mobilière dont le Portefeuille suit. Mais dans sa forme redevance, le Portefeuille n’a aucun pourvoir pour la gérer.

C’est pourquoi le Portefeuille n’a pas de compétence pour contrôler les droits de trafic maritime dans sa forme redevance mais aura ce droit dans sa forme production vendue. Donner au Portefeuille le droit sur les redevances équivaut à décharger les ministères propriétaires. Pour éviter ces conflits de compétence à l’exemple de LMC devant le transport, une ligne de démarcation s’impose pour arrêter les velléités de ce ministère dont les experts sont là cause première de la déchéance des entreprises publiques et de détournements des fonds publics.

Précisions du Chef de l’état au Conseil des ministres

Lors du Conseil des ministres du 28 février 2025, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a insisté sur la nécessité de protéger les intérêts de l’État et a enjoint le gouvernement à ne pas agir contre ces intérêts.

Le Président de la République a demandé à l’ensemble du Gouvernement, pendant cette période charnière, c’est-à-dire après l’annonce de la formation du Gouvernement et de son effectivité, dont la formation a été annoncée lors dudit conseil, à faire preuve de responsabilité. Il leur a strictement interdit d’engager des actions allant à l’encontre des intérêts de la République, notamment :

– La cession, le transfert ou l’aliénation des actifs de l’Etat ;

– La signature précipitée d’arrêtés en cascade ;

– L’engagement, la liquidation et le paiement inopiné de dépenses publiques ;

– Le recrutement, la nomination ou la promotion désordonnée de personnel dans les entreprises du portefeuille, les établissements publics et autres structures étatiques. Ces pratiques risqueraient de fragiliser l’administration et de compromettre la stabilité de l’Etat, a – t – il insisté. Ainsi,

Le Président de la République a engagé la Première Ministre ainsi que son

Directeur de Cabinet à prendre des dispositions qui s’imposent pour que

chaque membre du Gouvernement continue à exercer ses fonctions avec

rigueur et responsabilité, dans la stricte observance des Lois et Règlements pour

assurer la bonne marche des services publics et garantir les intérêts de l’Etat.

Aliénation des biens publics et abus d’autorité*

Faire du Portefeuille bénéficiaire des redevances peut être compris comme une aliénation. Cela sort de toute logique et ne respecte pas les décisions annoncées par le Chef de l’état.

Car les redevances ne sont pas de participations ni des actifs de l’état dans les sociétés commerciales. Mais de subventions soit d’équilibre, soit d’exploitation, soit d’équipements. Ces entreprises commerciales ne sont pas le prolongement de l’état.

Selon les avis de beaucoup d’experts et des inspecteurs de finances, les sociétés commerciales n’étant pas le prolongement de l’état, elles devraient perdre lesdits droits. Il serait alors aberrant que le ministère qui les hébergent en soit bénéficiaire. C’est un amalgame. Bussa veut le faire pour lui. Il a déjà détruit le portefeuille. Il veut maintenant détruire l’état ?

La redevance étant en lien avec la terre ou les droits et taxes de l’administration publique, les seuls ministères tertiaires habilités sont le commerce extérieur, le transport et les finances. Les finances garantissent le trésor public, le commerce extérieur fait le suivi de ces produits tandis que le transport couvre les voies d’usage ou d’évacuation.

Avoir le Portefeuille comme bénéficiaire de redevance, c’est détruire le principe même de redevance et aller à l’encontre de défense des intérêts de la République et de facto, contre l’ordre de la Haute hiérarchie.

La redevance a toujours un lien avec le ministère technique. L’arrogance de Bussa devant ses collègues ne peut pas autoriser une telle erreur déontologique. Selon certaines informations, le portefeuille veut avoir part à la redevance derrière les entreprises publiques sous sa gestion. Or ces entreprises, en principe, devraient perdre les droits de percevoir.

Si elles perçoivent c’est par leur secteur technique d’où elles proviennent. C’est le cas de LMC et Onatra, pour Le transport, OCC pour le commerce extérieur. Ainsi sur le plan du budget, ces entreprises émargent de ces ministères et non du Portefeuille. C’est donc une grande entorse aux principes de gestion et de normes de redevances car le Portefeuille ne peut pas prétendre à disposer d’une seule redevance car son rôle n’est que de suivi de parts de l’état et de garantir la bonne gouvernance des entreprises de ce que l’état leur donne.

Si jamais l’état commettait cette erreur, il mettra en conflit les ministères techniques comme les mines, le transport, les hydrocarbures, l’énergie contre un ministère qui ne peut pas justifier sa présence dans les redevances sinon le désordre.

En clair, Bussa venant du commerce extérieur, avec tous les droits qu’il percevait à lui seul sur les redevances minières, a du mal à s’en débarrasser et à oublier. Il veut pousser tout une République à l’erreur à l’instar du dossier LMC et CADECO. La Première Ministre, Judith Suminwa, est appelée à discipliner ses ministres et à garder chacun dans ses prérogatives régaliennes.

Le Portefeuille n’a jamais été membre d’une seule commission de mines et ce n’est pas Bussa qui va dire le contraire pour en être bénéficiaire. Du reste, il a déjà amputé 20 % du CSP pour son ministère alors que cette structure est aussi indépendante avec son autonomie de gestion fixée par l’ordonnance Présidentielle. Cela est illégal. Tout cela est accepté parce que Bussa partage cet argent avec ses amis du bureau du Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP). Quand la mafia est érigée en mode de gestion !

Tous ces crimes ne sont pas suivis par la Première ministre qui doit recadrer son Ministre d’état qui nage loin de la Vision du Chef de l’état.

Le Mandat

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