FÉLIX TSHISEKEDI, POUR OU CONTRE LA SUSPENSION DES MANDATAIRES INCRIMINÉS?

Le compte-rendu du Conseil des ministres de ce vendredi 11 avril 2025 introduit une mesure inexistante dans les lois congolaises qui est visiblement illégale en ce que les Décrets 13/055 en son article 8 et 13/056 en son article 9 portant statuts de mandataires publics tels que modifiés et complétés par les Décrets n°23/14 du 02 avril 2023 et n°24/0813 du 04 octobre 2024 ne font aucunement mention d’une information préalable au Chef de l’Etat pour suspendre un mandataire dans une entreprise publique encore moins le Code de conduite de l’agent public de l’état. Pourquoi le Chef de l’état veut intervenir dans une démarche purement administrative et préventive ? Si le Président ne réglemente pas un secteur en vertu de quel pouvoir il va suspendre ?

En République Démocratique du Congo, la suspension des mandataires publics dans les entreprises publiques peut être motivée par plusieurs raisons, notamment :

1. Manquements graves à la gestion:
– Mauvaise gouvernance;
– détournement de fonds ou gestion irrégulière des ressources publiques.

2.Non-respect des obligations légales
– Violation des textes réglementaires encadrant les entreprises du portefeuille de l’état. Cas d’engagements et promotion qui ne respectent pas la convention collective.

3. Conflits d’intérêts et abus de pouvoir
– Prise de décisions favorisant des intérêts personnels ou externes au détriment de l’entreprise. Cas de faveur envers les membres de famille des mandataires ou tiers à l’entreprise au détriment de plus compétents et anciens et de l’exploitation.

4. Résultats insuffisants et inefficacité
– Faible performance de l’entreprise sous la direction du mandataire public. Vivre de redevances et non de l’exploitation. Aucune vision managériale et un leadership faible et défaillant.

POURQUOI SUSPENDRE ?

Le mandataire nommé par le Chef de l’état est soumis à deux procédures majeures avant sa prise de fonction. La lettre d’accréditation de la tutelle et la prise de mandat au conseil d’administration.

Par cette démarche, les deux précités ont le pouvoir de suspendre pour la première et de révoquer en cas de société commerciale ou de retrait de confiance pour la deuxième.

La suspension est donc une mesure préventive qui ouvre la voie à un audit dont le rapport est réservé au Gouvernement selon les décrets précités. C’est à ce moment qu’intervient le Chef de l’état qui a le pouvoir de nommer et de révoquer.

Depuis toujours, le Président de la République n’y intervient pas. Mais depuis le 11 avril 2025, Tshisekedi veut être le seul qui nomme, révoque et suspend les mandataires en violation de la loi et de prerogatives institutionnelles.

Trois tendances se dégagent de cette communication équivoque!

Pour les juristes avertis, cela ne fait l’ombre d’aucun doute que c’est un excès de pouvoir. Le Président veut devenir un exécutif, ce qui est contraire à son statut.

D’autres pensent le contraire en évoquant le fait que la communication fait allusion à « sans préjudices aux dispositions légales ». Selon cette tendance, il y a trop de mandataires qui se réclament de la famille présidentielle et qui devraient être sanctionnés mais sont protégés au motif que le Chef de l’état les couvre.

Ainsi il veut mettre fin à cette attitude en demandant que les lois soient respectées de manière systématique sans privilégier qui que ce soit.

Une troisième tendance croit que c’est juste pour avoir l’œil de ce qui se fait car beaucoup de suspensions sont en fait de règlement de compte entre le DG et le Conseil d’administration ou la tutelle. Ainsi, parle-t-il de cas litigieux et des droits et obligations.

Qu’à cela ne tienne, il y a d’une part une entorse aux textes légaux et d’autre part un frein à la démocratie. Car le Président nomme et révoque. Il ne suspend pas. Ce pouvoir est administratif. Ce dernier ne participe ni à la gestion courante encore moins à l’audit.

D’autre part, il n’est pas une autorité administrative mais politique. La politisation et la corruption sont les pires des fléaux qui ont détruit ces entreprises publiques. Leur transformation est l’une de mesures qui cherche à éviter cette ingérence politique. Ainsi, on a adhéré à l’OHODA. C’est donc un recul et un danger de voir le Président de la République vouloir interférer dans une démarche administrative.

Il faut rappeler que le premier citoyen congolais a déjà anéanti l’élan de l’Inspection Générale des Finances en refusant la publication des contrôles au motif que ces gens sont des pères de famille, ils jouissent de la présomption d’innocence et ont le droit de se justifier. Ce discours veut maintenant détruire toute chance de relance en contrôlant les suspensions ?

La suspension est une mesure préventive qui ouvre la voie à une révocation ou une réhabilitation selon que le rapport de contrôle le démontrerait. Alors quel serait le rôle du Chef de l’Etat de s’interposer à toute suspension sinon d’empêcher la légalité et le contrôle !
L’annonce du Chef de l’Etat d’interférer dans la gestion courante et régulière pose les vraies questions de sa responsabilité sur la déchéance des entreprises publiques.

Après avoir pointé du doigt les organes de contrôle dont l’exercice des audits ne donne aucun résultat ni décision malgré les malversations documentées; après avoir accusé la présidence d’être l’actrice de cette déchéance, le Président de la République s’afficherait-il lui-même comme celui qui tire la ficelle ? Serait-il visé directement ou indirectement dans les enquêtes si jamais cela se réalisait avec transparence ?

Le fonctionnement harmonieux et la paix sociale avant tout !

Ces deux termes sont évoqués dans la lettre de l’Intersyndicale de LMC adressée à la Première Ministre dont copie a été réservée au Chef de l’état. Si la Première Ministre n’a pas été secouée par ces termes en démontrant la tricherie, le Chef de l’état, au contraire, les reprend comme privilèges. cela sent mauvais.

L’intervention du Chef de l’état de vouloir contrôler les suspensions inquiète plus d’un. Car le rapport du Gouvernement évoque la question de préserver la paix sociale et garantir un fonctionnement harmonieux. C’est justement ce fonctionnement harmonieux qui est rompu sur base de décisions fallacieuses de mandataires provoquant l’inefficacité et dont la suspension clarifierait les rôles !

C’est quoi la paix sociale selon le Chef de l’état ?
Est-ce la régularité de la paie qui vient de subsides et non de l’exploitation ou est-ce la pensée de garder les violations de mandataires comme telles pour éviter le soulèvement des engagés en grand nombre ? ou encore la paix sociale est l’application de la justice devant les dérives et l’abus de pouvoir de mandataires véreux ?

La paix sociale désigne un état de stabilité et d’harmonie dans une société, où les conflits sociaux sont réduits ou gérés de manière pacifique. Elle repose sur plusieurs facteurs essentiels :

1. Justice sociale : Une répartition équitable des ressources et des opportunités pour éviter les inégalités qui pourraient provoquer des tensions.
2. Dialogue et concertation : Une communication efficace entre les différentes parties prenantes (gouvernement, citoyens, entreprises) pour résoudre les différends.
3. Respect des droits et libertés : Assurer la protection des droits fondamentaux des individusafin de prévenir les frustrations et les violences.
4. Stabilité économique : Un niveau de vie acceptable et des conditions de travail décentes qui réduisent les risques de revendications extrêmes.
5. Sécurité et ordre public : Une gouvernance efficace et des mécanismes qui empêchent les troubles et garantissent le respect des lois.

La paix sociale est souvent le fruit d’efforts continus de médiation et d’engagement collectif pour maintenir une société équilibrée et inclusive.
Comment le Président évoque la paix sociale après violation et non avant violation. La paix sociale n’est pas la paie régulière encore moins l’absence de réaction des travailleurs. La paix sociale est le respect de textes qui augure l’efficacité et l’émulation. Elle refuse tout favoritisme et tribalisme au motif de favoriser ceux que l’on connaît. Or toutes les entreprises dont l’OCC, LMC, FPI, ONEM, ONATRA, même L’ANR vivent ces pratiques de bas niveau de gestion.

On comprend que le non-respect de textes légaux ou sa violation seraient la cause de la désharmonie dans l’entreprise. Les entreprises sont aujourd’hui l’ombre d’elles-mêmes. Elles sont dirigées par une catégorie des mandataires qui font tout sauf la bonne gouvernance. Les directions sont affaiblies par le mauvais choix et les dérives totalitaires des mandataires véreux. Leur suspension est inéluctable et serait sur la table du Ministre du Portefeuille. Malheureusement le Président de la République suscite la confusion et non la rigueur. Il intervient à un moment où les crimes sont commis par les mandataires dont il vient au secours.

Après avoir réduit l’IGF à sa plus simple expression en interdisant toute communication des résultats à la presse, le Chef de l’état vient sonner le glas de la fin des entreprises publiques en violant les textes légaux par excès de pouvoir obligeant la tutelle à ne plus suspendre sinon son autorisation seule et expresse. Dans aucun pays le pouvoir qui nomme et révoque ne suspend ! Car la suspension n’est pas de son ressort. Celui qui ordonne ne peut pas agir sous de matières légiférées par décret ou arrêté encore moins par une convetion collective !

Quant à la transparence, elle souhaite que les textes légaux soient scrupuleusement respectées. S’il faut citer les crimes commis par ces mandataires qui sont au nombre de 14 à suspendre selon les échos parvenus, on ne saurait contenir cet article. Mais on parle de détournement de 50 millions, de plus de 12 millions de RLT de l’Onatra avec la complicité des mandataires de l’Onatra, d’abus de pouvoir et d’autorité, de signatures de contrats et protocoles d’accord au détriment de l’entreprise, de nominations des enfants et femmes sans respecter les conventions collectives (on entre jamais dans une entreprise au grade de directeur ou on ne le devient jamais avant 7 ans selon l’administration et sans passer par les rouages de la société pour maîtriser son fonctionnement sauf si on a été dans les fonctions politiques de haut niveau ou professeurs d’université), les missions bidon et les cartes de chômeurs livrées en violation de la loi sur l’engagement des nouveaux, les moins diplômés plus gradés que les licenciés, et les récemment engagés qui dirigent les anciens et coordonnent les activités, la tricherie, le faux et usage des faux…  Tous ces crimes méritent suspension et enquêtes dont l’adresse du Chef de l’état cache des suspicions de complicité; d’autant plus que la présidence a toujours été pointée du doigt.
La communication parle aussi de cas litigieux de suspension. Une suspension n’est pas une révocation. Elle est préventive pour éviter les dégâts. Or ici, il y a de dégâts dont on évite l’aggravation. Si la transparence est vraie, c’est la non suspension qui étonnerait plu d’un.
Toutefois, il sied de préciser que les sociétés commerciales sont gérées par la Loi Uniforme de l’Ohada qui refuse cette forme d’ingérence. On a l’impression que les politiciens congolais ont tous la manie du mobutisme qui a détruit la justice et l’administration au profit de la politique. On croyait que les opposants serviraient le peuple mais hélas !

Alors la présidence a-t-elle enlevé les gants qui cachait cette protection ? Le Président de la République s’affiche-t-il en défenseur de voleurs ou de la loi ?

Voici l’extrait du compte rendu :

« Le troisième point de la communication du Président de la République a porté sur la problématique de suspension des mandataires publics. Le président de la République est revenu sur le constat des tensions concernant la gestion des actions disciplinaires à l’égard des mandataires publics, tantôt au sein des entreprises du portefeuille que des établissements publics de l’État. En vue de garantir le fonctionnement harmonieux et de préserver la paix sociale, le Président de la République, sans préjudice des textes légaux et réglementaires, a décidé que toute initiative de suspension d’un mandataire public par sa tutelle lui soit désormais systématique communiqué pour approbation préalable et expresse, la Première Ministre informée. Cette mesure vise à assurer que toutes les décisions soient prises en toute transparence et conformément aux règles en vigueur. Tous les cas litigieux de suspension et ceux contestés en cours doivent lui être communiqués dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Président de la République a chargé la Première ministre à organiser, avec le concours de son cabinet et du Ministre du Portefeuille, des sessions de formation à l’intention des responsables des entreprises, établissements publics et ministères de tutelle sur les procédures disciplinaires afin d’éviter les abus et des garantir les droits et les obligations des uns et des autres ».

Ce qui traduit la volonté suspecte de garder les voleurs, c’est aussi cette demande expresse de former les mandataires. On apprend pas au sommet, cher Président. On apprend pas au front. Le pays regorge de nombreuses compétences dans divers domaines mais mal utilisées ou marginalisées. Einstein disait : « On ne peut pas demander à ceux qui créent le chaos de les résoudre. Leur attitude ne sert qu’à les alimenter et à les entretenir car c’est ce qui les font vivre . » En clair le Président de la République tient à ce que les détourneurs et fossoyeurs soient formés après leurs crimes au lieu de les suspendre ? Ne serait-il pas une prime accordée aux criminels économiques par celui qui sensé  incarner l’unité, la paix et la justice ?

Alors le Président de la République est – il pour ou contre les suspensions des mandataires véreux, fossoyeurs, détourneurs et inciviques ?

LE MANDAT